l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander à l'Etat le versement d'une indemnité, M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le fait pour M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'une des deux affiches dont des exemplaires ont été apposés irrégulièrement au regard des dispositions des articles L. 51, L. 211, R. 26 et R. 28 du

la Compagnie "La Union et le Phenix Espagnol" ; Sur les conclusions de l'appel incident de la Compagnie "La Union et le Phenix Espagnol" : Considérant que les frais de l'expertise confiée au cabinet Roux

commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par le cours pour éducateurs et éducatrices en fonction de Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison du comportement de Mme X... et de sa manière de servir jugée non satisfaisante que le maire de Brain-sur-l'Authion

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 20 juin 1986 du ministre de la défense : Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1975 : Considérant que par un arrêté du 19 août

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Kilstett Bas-Rhin en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.164 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1976, la décision par

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal adopte son règlement intérieur ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un hôpital psychiatrique

Jean François Roux, syndic à son règlement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a condamné l'Etat à verser à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains