. - QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SÉRIEUX - POSSIBILITÉ DE SIGNALER, DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION, L'UN OU PLUSIEURS DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS, AU REGARD DUQUEL CETTE CONDITION EST REGARDÉE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la

l'administration qui, devant les premiers juges, n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ; Cons., d'autre part, qu'il appartient à la juridiction administrative de réparer

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. | - SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - | ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - PENALITES POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - ILLEGALITE.

Nogent-sur-Marne ; que cette demande, qui soulevait une contestation relevant du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, a été à tort regardée

du 17 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 septembre 1986 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a annulé, pour la période comprise entre la rentrée

LITIGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGE JUDICIAIRE AURAIT PU PROCEDER LUI-MEME A CETTE APPRECIATION N'ETAIT PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A RENDRE

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Mesure de la hauteur du bâtiment.

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saint-Front-sur-Lemance Lot-et-Garonne , à lui verser une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Construction au-dessus du domaine public.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un P.O.S. - Ouvertures dans les toitures

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* LARGEUR " REGLEMENTAIRE " D'UNE VOIE EXPRESS - NOTION.

.* SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS.

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes.

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME