L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1964 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE

D'ASSURANCES "LA FLANDRE", A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 JUIN 1968 AU BATEAU "AVISO" DANS L'ECLUSE DES "VIVES-EAUX" SUR LA SEINE, A SAINT-MAMMES

X... sont implantés sur des parcelles qui ont été exclues du périmètre de remembrement, et par conséquent de la masse de répartition, et que le lot qui a été attribué au requérant se trouve plus proche

nécessairement desdites dispositions qu'au cas où le budget prévisionnel présenté par l'établissement et servant de base à la fixation du prix de journée ne comporte aucune imputation d'un déficit de la masse

SONEXA, la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes étant chargée de la maîtrise d'oeuvre ; qu'un raz de marée s'est ensuite produit, provoquant des vagues d'une amplitude de 7 mètres

Same X..., demeurant 18 Fly Maché à Chambéry (73000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant 38 square Jean Macé à Saint-Quentin-en-Yvelines 78991 , et tendant

Michel X... demeurant Le Mage (61290) Longny-au-Perche ; M.

la société SES J et de la société Cash OI, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casino Guichard Perrachon, de la société Guichard-Perrachon, de la société Vindémia Group et de la société Make

mars 2014 un titre de séjour temporaire établi sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que mère de Damarisse Darlyn A...Mame

d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès

Jean-Maie X... et à Mme Stella X.... Article 2 : La demande présentée en leur nom par M. Jean-Marie X... et Mme Stella X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est rejetée.

le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "Aubettes", dont le siège social est ... le Male

REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE -Faillite d'une banque - Droits à indemnité des déposants à raison des fautes commises par la commission de contrôle des banques - Droits distincts de la masse

conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

MAHE, demeurant Kerarden, Sene (56860) ; M.

commis par les premiers juges que les travaux publics réalisés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE, lors de la construction de la ligne de métro Part-Dieu-Jean Macé

titre, en application de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme "l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet accord a été refusé ; qu'ainsi le maie

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Aubettes dont le siège social est à Lucay-le-Male

Georgette", à La Ferté Macé (61600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté