B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 4 mai 2017 lui

2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du maire

compter du 31 mars 2003 les conditions dans lesquelles la pension a été concédée à M.

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. X..., maire de Saint-Maurice-sur-Adour ; M.

du 16 mai 1990 par laquelle le maire a refusé de modifier ledit arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

BORD DE MER ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour M. et Mme A ; Vu la

Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A la suite de cette audition et, le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.

du 20 mars 2007 exerçant le droit de préemption sur une unité foncière cadastrée B1 n° 655 et 323 et, d'autre part, cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M.

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 avril 2023. Le président : Signé : M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988, présentée par M. Robert Y... domicilié ... ; M.

à la suspension partielle, ordonnée par cette juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Hendaye le 27 mai 2005 ; 2°) réglant l'affaire

A, qui lui a été concédée par un arrêté du 20 mai 1986, se rapporte à des périodes d'emplois antérieures au 17 mai 1990 ; que, par suite, elle ne peut se voir appliquer le principe d'égalité des rémunérations

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la privation de la liberté de culte dure depuis le 16 mars dernier, que la fête de l'Ascension doit se tenir le 21 mai prochain, que

. ; Mme A...et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié

C...faisait valoir que l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Saint-Raphaël consentant une délégation à M.D..., adjoint au maire et signataire de l'arrêté du 21 février 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête