annuel de l'allocation aux adultes handicapés ; / 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut

Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT

, à l'annulation de la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe l'avait classé dans l'une des catégories prévues, en vue de la détermination du montant

ET CLOS LE 30 JUIN 1970, UNE SOMME DE 247.940,40 F AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DUDIT BREVET, L'ADMINISTRATION A RENONCE A LA REINTEGRATION CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A LIMITE AU MONTANT

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises : "Le montant

UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES,,DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ; CONSIDERANT QUE LE

NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT

volume d'eau dérivé affecté de coefficients relatifs à la longueur court-circuitée et de l'importance de l'assèchement ; que le taux appliqué à l'assiette ainsi déterminée, peut ensuite moduler le montant

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

CETAT67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.

la Rode à Toulon ; 2°- condamne la ville de Toulon et l'Etat solidairement à lui verser la somme de 35 895 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance ainsi que le montant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT

personnel non couverts par des prestations de l'Etat, de la part correspondant à la réparation des autres préjudices ayant ouvert droit à l'intéressé à une prise en charge de l'Etat, et de fixer le montant

Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI INCOMBE, COMME EN L'ESPECE, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT