tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a mis en demeure de faire cesser, dans un délai de 6 mois, le péril

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté de péril imminent du 5 novembre 2014, le maire de Coudekerque-Branche (Nord) a mis en demeure M.

courant des deux derniers mois précédant son expiration ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée à peine

D'ADRESSER UNE TELLE MISE EN DEMEURE AU TITRE D'UNE INFRACTION POUR LAQUELLE LA PRESCRIPTION APPLICABLE AU DISPOSITIF DE MISE EN DEMEURE SOUS PEINE DE SANCTION PÉNALE ANTÉRIEUR À LA LOI DU 9 JUILLET 1999

ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE LA PARTIE SUPERIEURE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS CHEMIN DEPARTEMENTAL 973 A LA ROCHEPOT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DE PERIL

l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de cette école, avec l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire et un appui du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Jean Perrin

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté

Danièle Y-YX et autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille avait homologué l'arrêté de péril du maire de Beugnâtre du 10 mars 2000 les mettant en demeure

Considérant qu'en se fondant sur le seul caractère périmé de la pièce d'identité dont M.

d'annuler les titres de recette, lettres de relance et mises en demeure émis à leur encontre par la commune de Cutry pour le recouvrement des frais de démolition d'immeubles frappés d'une procédure de péril

Flexible ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté de péril

sur le parvis de l'Hôtel de ville à Paris pour être hébergées en urgence et d'ordonner une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne

la résidence Le Becqui rouge pour le recouvrement de 197 057, 54 euros et 8 120, 24 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril

l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Beaulieu (Puy-de-Dôme) a, en application d'un arrêté de péril imminent pris le 31 décembre 2013 sur le fondement de l'article L

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Bellentre du 21 mars 2006 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril

Nghiem Xuan Minh, a annulé l'arrêté de péril du 5 octobre 1990 ordonnant selon la procédure de péril imminent la démolition d'un immeuble sis ..., 19ème ; 2° statuant au fond, rejette la requête présentée

premier lieu, statué avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Lyon l'a mis en demeure de faire cesser, dans le délai de trois mois, le péril