Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 décembre 1997, présentée par M. Philippe X... ; M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Philippe DE XX..., Mme Géraldine H..., M. Christian XY..., Mme Valérie Q..., M. Gilbert R..., Mme Murielle T..., M. Gilbert Z..., Mme O... BAILLAT, M. Philippe P..., Mlle Sandrine XZ..., M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet Le rapporteur : Signé : M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. E et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Vu les requêtes, enregistrées les 21 et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; M.

Philippe Y... et à M. André X... la somme de 4 000 F chacun au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis Z..., à MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 18 novembre 1992, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... (87000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Philippe X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; M.

Philippe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 décembre 1992, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La demande présentée par MM. Jacques et Philippe X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée. Article 3 : La requête n° 114649 de M. et Mme Z... est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M.