des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions des 18 et 21 mai 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter

Mustapha A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1991 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter

de justice administrative, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter

administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter

le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1992 du préfet de la Moselle l'invitant à quitter

X..., la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 1991 invitant l'intéressé à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 16 juillet 1993 lui refusant l'admission au séjour en France et l'invitant à quitter

2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de police du 30 août 2010 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter

2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de police du 30 août 2010 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français

code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter

code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté, en date du 9 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligée de quitter

première instance ; 3°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures de nature à permettre son retour en France au cas où l'Etat aurait mis à exécution l'obligation de quitter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 31 décembre 2017 l'obligeant à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

X... de quitter le territoire français, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1980