Vu la procédure suivante : L'association " Les Amis de Kervoyal " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal approuvant

INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, PLANCOET COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

René B..., demeurant ... à Tain l'Hermitage (26600) ; M.

partiellement réformé la décision du 12 septembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis confirmant la décision de la commission cantonale d'aide sociale de Montreuil-sous-Bois

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dont le siège est 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, à Montreuil-sous-Bois

1994, présentée par Mme de X..., demeurant à Kernevest, 56350 Queven ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes

René, O... Michel, XF... Daniel, Mme XY... Françoise, MM. XA... Pierre-Yves, XA... Richard, C... Pierre, Pierre V..., K... Jean-Louis, Mlle Leroy E..., MM. Q... François, XH... Théodore, XG...

1er juillet 2001, a été affecté le 15 décembre 2015 au 24ème régiment d'infanterie à Paris, au bataillon de réserve d'Ile-de-France, en qualité d'officier traitant au bureau opérations et instructions (BOI

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Soficosim a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

par son maire habilité par une délibération du 10 septembre 1993 ; la COMMUNE D'ERQUY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes

d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Bas du Bourg à Plouezoc'h (29252), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES ALLUVIONNAIRES DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (GEPAES), dont le siège est Immeuble Union syndicale Agricole, cité de l'agriculture BP 500 à Bois-Guillaume

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

conférant à cette voie nouvelle le caractère de "route express" et modifiant les plans d'occupation des sols de Nantes, secteur nord, d'Orvault et de Treillères, ainsi que le plan d'aménagement de la ZAC du Bois-Raguenet

contestée ; que cependant cette dernière circonstance, eu égard aux délais généralement assez brefs de la revente des biens concernés, ne saurait ôter à ces transactions le caractère habituel qui les rend

E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant ..., - M.

l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs du ministre de l'économie et des finances publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF