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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:495336.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lodisna France.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680922

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE, DONT RIEN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683522

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. JACQUES X....

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690030

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810601

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642646

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE L'ACCORD AINSI REALISE ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS .

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615560

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644667

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007998017

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

ORTIZ X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. ORTIZ X....

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008015653

Admin. suprême

9 mars 2001

9 mars 2001

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle renonce à se défendre et sollicite le classement sans suite de son dossier, doit être regardé comme un désistement ; que, dès lors, rien

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016599

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Considérant que par son mémoire, enregistré en date du 9 juillet 2001, la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008040661

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043712

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968937

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008023375

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008029484

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174376

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178765

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE UCB PHARMA SA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : --------------

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141345

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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