Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 2102843 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 19 mars 2021 du préfet du Haut-Rhin, lui a enjoint de délivrer à M.

B, demeurant ..., Mme Marie-Odile G, demeurant ..., Mme Marie-Anne I, demeurant ..., Mme Jacqueline D, demeurant ..., M.

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M.

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFII demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille. 4° Sous le n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Sébastien W, demeurant ..., Mme Geneviève X, demeurant ..., Mme Catherine Y, demeurant ..., Mme Corinne Z, demeurant ..., Mme Séverine AA, demeurant ..., Mme Barbara AB, demeurant ..., Mme Sandrine AC,

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIGILANCE NATURE ENVIRONNEMENT BRESSE-REVERMONT, dont le siège est Le Haut d'Anjou

2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury (Loire) a accordé à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une ordonnance n° 2502421 du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1607197 du 2 mai 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la

tendant à ce que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois soit substituée à la sanction d'exclusion définitive du stage prononcée le 7 août 2006 à l'encontre de Mlle Sandrine

de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Par un arrêt n° 21PA04590 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement.