02 ouverte à l'encontre de la société absorbée.

suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la notification régulièrement faite à une société, dont les associés sont en

X..., la société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué

X , A L'OCCASION DE L'ABSORPTION, DEVENUE DEFINITIVE LE 27 OCTOBRE 1971, DE LA SOCIETE ANONYME Y PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z A RECU, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, 20.965 PARTS DE LA SOCIETE

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - REPORT EN ARRIÈRE DU DÉFICIT (ART. 220 QUINQUIES DU CGI) – CONDITION – SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE

laquelle la chambre syndicale des banques populaires lui a fait connaître que, conformément à la décision de son conseil syndical en date du 7 février 1985, elle refusait de l'inscrire sur la liste des sociétés

, LA SOCIETE B...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMOLIN" L'IMMEUBLE SUSINDIQUE, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE CES SOCIETES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE MME Y...

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

la société.

. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

. - Charges non déductibles - Aide apportée à fonds perdus à une société civile immobilière qui n'est pas elle-même passible de l'impôt sur les sociétés.

. - Rémunération d'une prestation de service ou simple remboursement de frais - Société ayant mis à la disposition de deux sociétés civiles une partie du travail de son personnel.

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition du bénéficiaire d'une distribution en dépit de sa désignation imprécise par la société.

de ladite société.

l'arrêté du 25 octobre 1999, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et des sociétés