AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704074
28 juin 2019
28 juin 2019
Lorsque le contrat de conduite d'opération prévoit une telle mission d'assistance et en cas de méconnaissance, par le conducteur d'opération, des obligations contractuelles qui s'y rattachent, sa responsabilité
Source officiellePage 11 sur 1506
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499783
15 octobre 2018
15 octobre 2018
DU JUGE ADMINISTRATIF - QUALITÉ POUR AGIR DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A PRIS CETTE DÉCISION - QUALITÉ POUR EN DEMANDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION, OU POUR CONTESTER UN JUGEMENT REJETANT UNE TELLE
Résumé IA — à vérifier