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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800621
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune offre d'accueil dans une structure d'hébergement n'a été faite à M.A... ; que l'administration ne soutient pas qu'elle ne soit plus tenue d'accueillir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041414723
10 janvier 2020
10 janvier 2020
justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de leur proposer un hébergement susceptible de les accueillir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036102528
25 octobre 2017
25 octobre 2017
pour demandeurs d'asile et, à titre subsidiaire, de lui indiquer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir, dans un délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036128586
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de les accueillir.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036205215
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de les accueillir.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052031
3 octobre 2013
3 octobre 2013
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement susceptible de les accueillir
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619509
18 mars 1983
18 mars 1983
DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 ET 11 MAI 1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS D'ACTUALISATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078196
7 juillet 2000
7 juillet 2000
Y... et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274678
26 juillet 2018
26 juillet 2018
La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115896
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115897
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Achille A, domicilié ... ; M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115898
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115899
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115900
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115901
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115902
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115903
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115904
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115905
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115906
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'accueil qui répondent aux exigences de la dignité humaine ; que la durée anormalement longue de sa situation précaire constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate au droit d'asile ; qu'il
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