président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Habiba YX veuve

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

. ; Mme D...A..., veuve B...et M.

UN BATON, SERVAIT DE SUPPORT A UNE BALISE, NE SUFFIT PAS A DONNER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE PAR LA DAME VEUVE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration estimant que l'entreprise individuelle de négoce en gros de légumes de Mme Veuve X... était exploitée en réalité sous la forme d'une

DURIEZ, ALORS ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OFTEL, CONCEDAIT A LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON FILS, ALORS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER

93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser les sommes de 8 927,55 F et de 15 000 F à Mme veuve

X... par Mme veuve X... ; que Mme veuve X..., après avoir reçu l'avertissement qui reproduisait la mention susindiquée du rôle, a demandé au directeur des services fiscaux compétent la décharge de ladite

Raoul X..., par Mme X..., sa veuve, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles M.

ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... EL MILOUD, demeurant Douar Laabada, B.P.

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations

ladite comptabilité était entachée d'une irrégularité grave de nature à justifier la mise en euvre par l'administration de la procédure de rectification d'office ; qu'il incombe en conséquence à Mme veuve

de ses cadres supérieurs, une pension indexée de 1 000 F par mois, assortie d'une majoration de 20 % par enfant à charge, maintenue en cas de remariage de la veuve au profit des enfants restant à la charge

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Y..., M.

A a bénéficié d'allocations provisoires d'attente à compter du 5 octobre 1984, date à laquelle un droit à majoration de sa pension et à l'allocation de grand mutilé lui a été reconnu par un jugement du

Kilyan A..., d'autre part, a réformé ce jugement en ramenant de 1 000 000 F CFP à 545 000 F CFP l'indemnité allouée à Mme Danielle A..., et de 15 247 951 F CFP à 2 928 600 F CFP l'indemnité allouée à Mlle

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme veuve X est rejeté.

JACQUES X..., DEMEURANT JUSSY AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME VEUVE

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P.