X... au poste de 10ème adjoint au maire de la ville ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ; Article 1er : La requête de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS est rejetée.

1992 annulant à sa demande un permis de construire délivré le 13 mars 1992 par le maire de Malzeville à la SCI Les Floralies et a rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ; 2°) condamne

Par un arrêt n° 19LY02538 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Un certain regard sur Montluçon contre ce jugement.

Vu l'ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a

Par un arrêt n° 20BX00355 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme C et autres contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de Bellegarde a refusé de lui délivrer un permis de

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. 3.

des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du maire de la commune d'Hyères-les-Palmiers, - les conclusions de M.

par son maire ; la COMMUNE DE VILLARD RECULAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas méprise sur le sens des demandes adressées au maire de Ploërmel

", fait appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales. Sur la campagne électorale : 2.

le maire d'Y... a accordé à M.

Vu la procédure suivante : La société RG investissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire

; la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

A a adressé au maire de la commune, qui l'a reçue le 10 février 1992, une déclaration de travaux ; que le 30 avril suivant, le maire a, par arrêté, indiqué s'opposer aux travaux de l'intéressé ; que

de commune de La Roche Canilhac et enjoint au maire de rappeler aux anciens bénéficiaires et agriculteurs que l'utilisation de ces biens était interdite jusqu'à la signature de nouvelles conventions pluriannuelles

au 5 décembre 1987 courront à compter de chacune de leurs échéances respectives ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 9 octobre 1989, 12 mars 1991, 20 mars 1992 et 16 juillet

A ; que, statuant sur l'appel formé à l'encontre de ses jugements par la commune d'Evette-Salbert, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 20 mai 2010, annulé ces jugements et rejeté

intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis litigieux.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d'Arpajon a pris, le 6 juillet 2001, un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés le 7 juin 2001 par M.