X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de

novembre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux

administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation

. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MODIFICATION DE L'ACTE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE - CONSÉQUENCE - A) NON-LIEU - ABSENCE [RJ2] - B) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ

administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation

du 14 octobre 1987 par laquelle il a, premièrement, annulé le jugement du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation

prud'hommes d'Agen enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation

Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation

le 13 novembre 1986, par lequel la Cour d'appel de Montpellier statuant au matière prud'homale renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

de Montmorency enregistré le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation

prud'hommes de Bordeaux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er juin 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, l'appréciation

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle qui lui avait été adressée par le jugement en date du 7 mars 1990 du conseil de prud'hommes de Nanterre et portant sur l'appréciation

l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délimitant des zone UY et en les soumettant à des règles propres, le conseil municipal ait commis une erreur manifeste d'appréciation

prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Thonon-les-Bains, enregistré le 5 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon saisi sur renvoi de la cour d'appel de Dijon statuant en matière prud'homale de l'appréciation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation

prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation