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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702023
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret 2020-1406
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449785.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473720.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627757
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464166.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1342-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468555.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364650
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489112.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762850
21 mars 2011
21 mars 2011
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493825.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089928
29 juin 2012
29 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496619.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467149.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038379536
15 avril 2019
15 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724768
17 juillet 2013
17 juillet 2013
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942866
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486799.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476019.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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