L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la société Lotibat une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par cette société et non compris dans les dépens ; Article

le 6, tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un nouveau premier alinéa

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 à L. 461-8 ; Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Mme R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RMS devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : La société de Carteret a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

et par l'article L. 461-2 du même code. 6.

L. 422-9 du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire, à la réception d'une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, l'affaire

23 bis ; Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M.

X... a fait l'objet, en raison de son état de santé, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, d'une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine, prononcée le 21 juin 1995

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 283 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2005 et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du

338 367 F ; En ce qui concerne la réintégration de la provision pour garanties : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 4611 et L. 4612 ; Vu le code