6-1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et sont ainsi méconnues par les dispositions de l'article 58-02 du règlement intérieur de

VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

pour prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article

L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées ; qu'ainsi les dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts invoqués par la requérante

DE LA GAIGNONNIERE aurait été atteint d'une des affections lui ouvrant droit à un placement en congé de longue durée en vertu de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ne faisait pas obstacle

20 de la loi du10 août 1871 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982, au président du conseil général, a été reçue par celui-ci le 6 février 1985 ; qu'ainsi le 5 février 1985,

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REHAUSSEMENT DES RECETTES DE 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

et prévoit que les autres incompatibilités relèvent de la loi organique ; que les articles 58 à 61 énumèrent les attributions du Conseil, indépendamment des compétences qui lui sont dévolues par d'autres

exceptionnelle en vue de l'affectation des agents promus à ce grade, soit intervenu le 3 octobre 1995, est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE

180 000 F qui n'ont pas pu être justifiés ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit écarter comme non probante la comptabilité de l'entreprise et procéder, conformément aux dispositions des articles

DE LA DEFENSE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 58 QUI S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI PREVOIT LA PERTE DES AVANTAGES PARTICULIERS

8 de cette loi, les modalités d'application de celle-ci sont précisées, pour les corps de fonctionnaires, par des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers ; que l'article 58 de cette loi

et 1978, au régime de la déclaration contrôlée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que ces dispositions, qui ont été codifiées au second alinéa de l'article

A en avril 2009, mais sous déduction des rémunérations perçues par l'intéressé en qualité d'administrateur civil du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 ; Considérant, d'une part, que si l'article 58 du décret