Aux termes du I de l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles

R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance

PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 944 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964" ; CONS.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.110 et L.121-10 du code de l'urbanisme, seuls applicables, à l'exclusion de celles de l'article L.122-1 du même code qui ne s'appliquent pas au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, comme de

D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par

par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; -

Aux termes de l'article 11 de ce même règlement : " 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier, alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes (...), le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la circonstance que M.

L. 145-7-II du code de l'urbanisme "les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et notamment aux secteurs de haute montagne" ; que même si ces