L. 153-1 et L. 153-9 du code de l'urbanisme, au seul territoire du Plessis-Grimoult et non à la totalité du périmètre de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ; - elle a commis une erreur de droit

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150 QUINQUIES I-1, LA CESSION DES ACTIONS DE CES SOCIETES ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 159-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1501 du code général

prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation des valeurs locatives

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne les défendeurs au paiement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°

Régis X..., son épouse née Denise Bertin et leur fils Frédéric X... ont été victimes ; Vu 2°) sous le n° 85 419, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

forfaitaire prévues aux articles 1518 et 1518 bis du même code ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les ports de plaisance sont au nombre des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498

) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

exploitante d'une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors