F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu 1°/, sous le n° 41 316, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme dispose : "La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création .../ Le dossier

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, une telle circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme : "Les

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646 DU 10 JUILLET 1973 RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE

euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Tchido la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société Bou n'avaient pas le caractère d'avances mais d'acomptes versés en contrepartie de futures prestations de cette société et que, par suite, l'administration fiscale devait être regardée comme

) de mettre à la charge de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3 a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente

dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus.

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.