L'article R. 4127-215 du code de la santé publique dispose que " la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce " et énonce plusieurs interdictions destinées à faire application de

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'urgence tient au non-paiement des loyers et à l'approche du début de la période hivernale

interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

; SOCIÉTÉ PAU LOISIRS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

de biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles 50 et 53 ; Vu le code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08200 du 18 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a

Vu la procédure suivante : La société SAPE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

l'article L. 711-1 du code du commerce, en tant qu'il prévoit la fusion des deux chambres de commerce et d'industrie de l'Eure et d'Alençon contre la volonté de la chambre d'Alençon, qu'il est irrégulier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires