avril 2005 à minuit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : (...)

L. 212-1 du code de la route ou des agréments prévus par l'article L. 213-1, à la durée du stage et à son contenu.

205, 206, 207 et 212 du code civil.

en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution de réserves foncières" ... ; que l'article L. 213-1 du même code dispose

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, les

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

L. 213-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption

L. 213-1 et L. 213-2 du code du domaine de l'Etat applicable à Mayotte, aujourd'hui repris à l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la circonstance que le procès-verbal

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

code électoral, alors que cet article figure dans le titre Ier du livre Ier de ce code ; - elles méconnaissent les articles 1, 2 et 3 de la Constitution dès lors que la dérogation prévue, en ce qu'elle

sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

X... ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 a, par son article 5, introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : "Les droits de préemption institués

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". 3.

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.