Y..., tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la même note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture que dans la requête n° 144 556 et par les mêmes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 119 du traité instituant la communauté européenne : Considérant que l'article 119 du traité de la communauté

L. 146-6 précité, que l'autorité communale était tenue de classer au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146

L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale (...) " ; que l'article R. 141-1 précise que ces contestations : " sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin

L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

"LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ...

Pascal Y... pour l'édification d'un poulailler ; 2°) annule l'arrêté du 29 mars 1991 précité ; Vu 2°), sous le n° 142 757, l'ordonnance en date du 4 novembre 1992, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat

149 des règlements généraux de la Fédération française de football, reprises à l'article 326 du règlement des championnats de France professionnels de première et de deuxième divisions établi par la Ligue

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I.

X... au titre des années 1982 à 1985 est ramené à 143 637 F. Article 3 : M.

8 de l'arrêté du 21 décembre 1984 ; Sur la requête n° 143 907 : Considérant qu'aux termes de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil

140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de

L. 142-3 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes

Vu, 1°) sous le n° 143 241, la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

L. 142-1 du code de l'urbanisme, d'une part, les parcelles cadastrées section Z, n°s 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 28, 29 et 30 et, d'autre part, les parcelles cadastrées section Z,

devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour

dispositions de l'article 140 de la même loi organique.