A à percevoir, après cet abattage, l'indemnité due en application de l'article L. 221-2 du code rural : (...) 2.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative

L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

"permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L. 221-1,

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les

la Réunion, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du 30 juillet 1982 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de ce terrain au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : " I.

Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation. " L'article L. 221-6 de ce code précise que : " Les mesures

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République " ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " Les présidents de formation

même code : "Ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article

9 ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Saint-Denis de La Réunion, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du 30 juillet 1982 portant déclaration d'utilité publique de l'opération, au regard des dispositions de l'article

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

Boré, Xavier, avocat de la Chambre syndicale de négoce de l'ameublement de Paris et de l'Ile-de-France, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article