Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la

Y..., SANS EN JUSTIFIER, ET, D'AUTRE PART QUE SOIT LIMITEE, COMPTE TENU DES CONGES UNIVERSITAIRES, A TRENTE-SIX SEMAINES LA PERIODE PENDANT LAQUELLE M. Y...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si M.

761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière faute pour le juge des référés d'avoir répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'assignation

Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de M.

part aux suppléments d'impôt sur le revenu assignés au titre des mêmes années ; que compte tenu de la nature des impositions et quels que fussent, en l'espèce, les liens de droit et de fait entre ces

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Requête de la société Institut international de formation-Ecole parisienne des hôtesses, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 19 octobre 1981, en tant

UN JUGEMENT N S 394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE

, d'annuler l'arrêté du 29 février 2012 prononçant son assignation à résidence dans l'arrondissement de Saint-Quentin pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, de lui restituer ses documents

1966 dans les rôles de la ville ..., d'autre part, la cotisation primitive qui lui a été assignée au titre du même impôt pour l'année 1967 dans un rôle de la même ville.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période

a rejete, d'une part, sa demande en decharge de la majoration de 50 % appliquee aux cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire qui lui ont

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

du 22 janvier 1992 par lequel le préfet de police a désigné la commune de Paris comme lieu d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge totale

ANDRE, DEMEURANT A PARIS, IMMEUBLE "CHAMPAGNE", RESIDENCE DE FRANCE, AVENUE THIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL

articles 1647-B, 1647-B bis et 1647-B quinquies du même code, applicables, respectivement, aux années 1977 et 1978, à l'année 1979 et aux années 1980 et 1981, la cotisation de taxe professionnelle assignée