P... et autres, - les conclusions de M.

; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité ; qu'un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque

tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation

. ; 2°) rejette les conclusions à fin d'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Z..., Y..., Bernard et X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Silvallac-SMS à licencier le requérant pour motif économique ; 2° déclare fondée l'exception d'illégalité concernant ladite décision, Vu les autres

subi du fait de l'existence de ces informations erronées et illégales ; 4- condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F, ainsi que les intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Vu les autres

1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi lui refusant l'autorisation

l'association Comité de quartier de la Ville Auvray et de défense de l'environnement a annulé l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet des Côtes d'Armor l'autorisant à exploiter un élevage porcin et l'a, d'autre

, le maire de Roquebrune-sur-Argens a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé l'autorisation d'installer un échafaudage, en se fondant sur

administratif d' Amiens a annulé une décision du 13 janvier 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise l'autorisant à licencier Mme Micheline X... pour motif économique, Vu les autres

Gilles X... et autres, de Me Ryziger, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Montjoie Ile-de-France et de la S.C.P.

CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - APPRÉCIATION PAR L'ADMINISTRATION DU RESPECT DES RÈGLES FIXÉES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

liquidation de la société Proconstruire ; 2°) condamne l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 12 000 F, 22 020 F, 17 570 F, 22 020 F, outre intérêts de doit et intérêts des intérêts ; Vu les autres

X... sera reconduit ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-

entreprises sont placées sous le régime de l'autorisation ; qu'il est spécifié au septième alinéa de l'article 2 de la loi que la procédure d'octroi des autorisations comporte une enquête publique et

L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

. ; °2) déclare illégale une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du