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QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE" MAIS QUE "LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT

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X... qui supporte la charge de la preuve, d'apporter tous éléments comptables et autres, de nature à établir l'exagération qu'il allègue des bases d'imposition retenues par le service ; Sur le bien-fondé

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qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

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L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

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, il ne précise ni l'organisme qui aurait dû être consulté, ni les dispositions qui imposeraient une telle consultation ; qu'ainsi, son moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

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