et la société Transysteme SN, représentées par leur président respectif, demandent que le Conseil d'Etat concluent à la suspension de la décision contestée du 19 février 2016 et qu'il soit mis à la charge

- 08904 - 08917 - 08982 - 081122 - 081326 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré illégaux, premièrement, l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 au contrat d'objectifs

en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la distribution d'articles de jardinerie de 5 500 m² de surface de vente, à l'enseigne " Ma Jardinerie ", à Exincourt (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge

commercial d'une surface de vente totale de 2 786 m² comprenant un supermarché à l'enseigne "Casino" de 2 430 m² et une galerie marchande de 356 m², à Vendres (Hérault) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

commerces et de loisirs dénommé " Les Ateliers " de 24 000 m² de surface de vente dans la ZAC Neyrpic-Entrée du domaine universitaire, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

1°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2007 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a adopté le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; 2°) de mettre à la charge

1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu

certaines dépenses qui eussent normalement incombé à la "Société Equestre de l'Etrier", regardé comme non établi que cette prise en charge eût trouvé sa contrepartie dans la mise à disposition sans loyer

d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur son recours dans un délai de quatre mois à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

troisième lieu, à annuler le jugement du 6 mai 2009, en quatrième lieu, à condamner la commune à lui verser la somme de 193 000 000 euros et 40 216 316 euros correspondant, respectivement, à la perte de chance

spécialisées pour un total de 10 000 m², un magasin de bricolage de 7 951 m², une jardinerie de 5 914 m², un centre automobile de 500 m², une boutique de station service de 350 m² ; 2°) de mettre à la charge

de la santé et de l'enseignement le soin de déterminer, dans un cahier des charges, le contenu de la formation théorique et pratique définie aux articles 3 et 4, les critères et les modalités de son évaluation

meilleurs délais en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte en application de l'article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge

Peut également être versée une prime conditionnée à l'atteinte d'objectifs chiffrés.

1988 et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cahier des charges

suspension de l'exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ; 2°) de mettre à la charge

astreinte de 2000 euros par jour de retard, les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition des directives communautaires intéressées et au principe d'action préventive ; 3°) mette à la charge

illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement

illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement