couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; / () ". 4.

rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 1999 est annulé.

le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Les personnes visées à l'article 1er (...), y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non

publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

entaché son arrêt d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'absence de réconciliation des époux que par un certificat de divorce définitif produit par l'intéressé le 3 janvier 1993, attestant

X... ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.

R.287 du même code que "la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non

PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION EN SOUTENANT QUE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ET NON

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PERIGUEUX D'UN ABRI DE JARDIN ET D'UNE REMISE QUI SONT ATTENANTS

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante demande que la superficie des terrains non

X... et de la commune de Laning tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre un bâtiment accueillant un supermarché à l'enseigne " Super U " et réaménager le parc de stationnement attenant

référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition

Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; Considérant que les dispositions de l'article susvisé ne subordonnent pas le classement d'un terrain en "espace boisé" à la condition

termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non

et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant