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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752987
25 juillet 2013
25 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077641
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724542
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724480
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724667
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107655
18 juin 2014
18 juin 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409936
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341071
18 décembre 2013
18 décembre 2013
identiques, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035455351
28 juin 2017
28 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632380
21 février 2011
21 février 2011
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426420
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant que l'article L. 320-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dispose que : "
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180034
7 juin 2004
7 juin 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115674
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499879
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Le premier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce prévoit que les tarifs réglementés applicables aux prestations de certains professionnels du droit, dont les greffiers de tribunal de commerce
Source officiellePage 11 sur 704