Fabrice X... à adjoindre à son exploitation 36 ha 86 a de terres et un corps de ferme sis à Montmirail et Mecringes, et précédemment mis en valeur par M.

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation accordée pour des motifs tirés exclusivement de la situation

X..., annulé l'arrêté du préfet du Loiret du 18 juillet 1977 lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 37 hectares 12 ares de terres données en location à M. et Mme Y... ; 2°) rejette

recevable ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles, les cumuls

ET 188-3 DU CODE RURAL ONT POUR SEUL OBJET DE DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET QUE LE PREFET, QUI DOIT SE FONDER, POUR EXAMINER LES DEMANDES DE CUMUL

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X...

modifié par la loi du 3 janvier 1972, en vigueur à la date de la reprise des terres : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls

Meurthe-et-Moselle, avis étant pris de la commission départementale des structures agricoles en application des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural alors en vigueur, a rejeté la demande de cumul

Didier et René X... à exploiter 34 hectares 55 centiares de terres en sus de celles qu'ils mettent déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

en cumul 3 hectares 22 ares 90 centiares sis à Ercheu, °2 rejette la demande présentée par les époux Z... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé le 7 décembre 1982 par le commissaire de la République du département de la Mayenne à une demande d'autorisation de cumul

X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne M. et Mme

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE