secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire

CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire

Sur la compétence du pouvoir réglementaire : 5.

QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DE CONCESSION, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE "ETAIT SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION

Sur la compétence de la CNIL : 2.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AUBERTIN, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité du jugement avant-dire

de contrôle à compétence géographique ; qu'elle prévoit, à ce titre, les modalités d'information préalable des agents de contrôle géographiquement compétents, les conditions dans lesquelles leur avis est

explicite de refus de la SNCF du 13 février 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, après avoir éventuellement ordonné avant dire droit la communication du document administratif sollicité, d'annuler la

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'ordonner le versement aux débats des données sur lesquelles l'administration s'est fondée pour décider de ne pas inscrire le collège Jean Mermoz

Par un jugement avant dire droit n° 1312363 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

QUI N'AVAIENT PAS ETE ECARTES PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 1976 ET QUI ETAIENT TIRES DE VICES PROPRES A LA DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT

RECOUVREMENT DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner le versement aux débats des tableaux de données utilisés par le rectorat de Strasbourg qui fondent la décision de ne pas classer le

dire droit, d'ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859 du 16 janvier 2007 et du procès-verbal ou compte-rendu du groupe frontières du 7 mars 2007 réalisé par le service juridique

Considérant que pour statuer ainsi, la cour a fait à bon droit application, par l'arrêt attaqué du 1er avril 2010, de la règle énoncée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 304802

Par un arrêt avant-dire droit n° 21TL03822 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel Toulouse a, avant de statuer sur l'appel de M.

Par un premier arrêt avant dire droit n° 19NC02365 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'ordonner, avant dire droit, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de lui communiquer les informations le concernant

en ce que la cour a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dans son arrêt avant-dire-droit du 22 décembre 2020, en décidant de surseoir à statuer en vue de la régularisation