d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial.

contestées devant elle ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision du 14 janvier 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne sont inopérants ; Considérant

d'asile et l'ouverture au bénéfice des demandeurs des droits afférents, d'organiser un plan national d'aide à toutes les personnes démunies pour répondre à leurs besoins, notamment en termes de produits

Sur la demande en référé : 4.

au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 811 T de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 juin 2011 autorisant la société civile de construction vente

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Devinaste n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences en découlant dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article.

se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1364 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 avril

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1566T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodicran l'autorisation

exercice, la société Pauge, dont le siège est Les Noix Brûlées à Orval (18200), représentée par son président directeur général en exercice ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

par la SAS Grand Tarbes Investissement, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par son président-directeur général ; la SAS Grand Tarbes Investissement demande

, et d'autre part, d'une autorisation du 21 décembre 2010 de la SA Joser permettant à la SCI Pena de déposer un dossier de demande d'un équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement

attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande est accompagnée : / 1° D'un plan

attaquée au regard des termes de l'article R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande

la commission nationale constitue un recours hiérarchique à l'encontre de la décision administrative de la commission départementale et n'est, dès lors, pas formé devant une juridiction ; que, par ailleurs

; Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du directeur du Musée de l'Armée

Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 5 et 19 mai 2017 de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active