ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442.

Y... est propriétaire et, d'autre part, déclaré ledit terrain cessible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis par le juge judiciaire que l'accident opératoire dont Mme Y... a été victime

Vu la procédure suivante : La société Veniel investissements a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes d'une plainte à l'encontre de M. B...A....

X..., expert-comptable, chargé par certains de ses clients de souscrire leurs déclarations fiscales s'est à d'assez nombreuses reprises pendant les années 1975 à 1978, acquitté tardivement de cette tâche

son président directeur général en exercice, par la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MATERIAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SOCIETE EXPRESS

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS

25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrachies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Haumont et attribuant le caractère de route express

. " ; qu'ainsi, lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise

du site inscrit de la Grande Côte, à Batz-sur-Mer ; que le 30 mai 2001, est née une décision implicite de non-opposition ; que, toutefois, le maire a notifié à la SCI, le 5 juin 2001, une décision expresse

. ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au doublement du

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquel il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces

Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

PAR L'ADMINISTRATION, NON EN PROCEDANT, COMME L'A FAIT L'EXPERT, A UNE RECONSTITUTION DES PRIX DE REVIENT REELS, MAIS A PARTIR DES PROFITS DECLARES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR LE SIEUR ET

unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.

1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE A TORT SUR LES DISPOSITIONS D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE POUR JUSTIFIER LA MISSION QU'IL A DONNEE A L'EXPERT

; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LUI ADRESSER LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE