En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.514-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant

D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé

du travail du Val-de-Marne a autorisé le licenciement pour motif économique de 19 salariés de la société SOTRAFER ; - déclare l'illégalité de ladite autorisation et en prononce l'annulation ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et, d'autre part, annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

approfondie conduite sur l'exposant lors de -cette mission d'inspection ; il demande également que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une décision du 7 juin 2018, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

Mme B...et la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 7 février 2003 confirmant cette autorisation et, d'autre part, rejeté la demande de première instance de Mme

à l'inspection du travail l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, sous réserve de son accord.

2018 par l'inspecteur du travail, et a, d'autre part, annulé ce refus et autorisé la société à procéder à son licenciement.

recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme A B, et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation de

section du département des Hauts-de-Seine une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.

de Seine-et-Marne a autorisé la société Houra à le licencier pour inaptitude, et d'autre part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, annulant la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique

du travail puis considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement.