Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, au syndicat intercommunalde la vallée de l'Ardèche et au ministre de l'environnement.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

X... et de l'association "Caluire-écologie" sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant

1987 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel infirmier du cadre départemental de la Guadeloupe sur la promotion au grade d'infirmier en chef, ne constitue pas une décision

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Effet de l'absence de publication d'une décision réglementaire sur la légalité des décisions

CETAT48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M.

PREVUES PAR LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS I POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION

) ; que par leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d'essai et en fixent les modalités sont

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

En ce qui concerne la forme de la décision attaquée : 11.

pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M.

PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION

DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, RELATIVES A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION MOTIF PRIS DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1952 SUR CE POINT.

A COMPETENCE NATIONALE -Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins.

décisions n'ayant pas été prises dans la forme requise par le décret susmentionné doivent dès lors être annulées ; Article 1er : La décision attribuant les fonctions de sous-directeur à M.