B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi

C...B..., ressortissant algérien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française le 5 juin 2002 par laquelle il a indiqué être divorcé de Mme A...avec qui il avait eu deux enfants

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

de nationalité algérienne a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 28 décembre 1992 ; que lors du dépôt de sa demande de réintégration le 24 septembre 1991, elle a déclaré être divorcée

Pascal C..., demeurant Groupe Joseph Delord, Entrée A, chemin du Lac à Plan de Grasse (06130), 9°/ Mme Mireille C..., divorcée D..., demeurant 8, place Méjane, Bât 4, 19, Garbejaire à Valbonne (06560),

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée

- Demande tendant à ce que soit prononcée la démission d'office d'un conseiller municipal.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles

ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour venir en France voir ses enfants et son ancienne épouse, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la mesure d'interdiction du territoire prononcée

A et tendant à ce que le juge administratif, d'une part, annule la décision d'exclusion de l'école Claude-Bernard de Casablanca prononcée à l'encontre de son fils Mehdi à compter du 6 janvier 2003 et notifiée

pour charges militaires : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 A PRONONCE

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs

son divorce avec effet au 1er avril 2012.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'après le divorce des époux X... prononcé en 1991 aux

turc le 16 juillet 1992 ; qu'elle a sollicité la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en produisant un livret de famille falsifié, selon lequel ce mariage aurait été prononcé

il soutient que la condition d'urgence est remplie en raison du délai anormalement long de la procédure de regroupement familial en cours, la décision de refus de visa contestée ayant pour effet de prolonger

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps ou divorcée

code de justice administrative, au consul général de France à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer : 1°) l'acte de mariage de sa mère avec monsieur Ahmed B 2°) le jugement de divorce