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2 984 résultats pour « durée de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781320

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère de l'intérieur, à des missions de police, d'assistance technique, de transport logistique et de liaison ". 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929113

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

33 du 9 février 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par laquelle le ministre délégué à la santé met en place "une procédure déconcentrée de lettre de mission

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929784

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671545

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, NON QUE L'AFFECTION QUI A ENTRAINE SA MISE EN REFORME SERAIT IMPUTABLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE PENDANT LA DUREE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008136734

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

routier de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa de court séjour pour effectuer, en vertu d'ordres de mission

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988421

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

LESEL demande que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 828 279 F en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation d'une mission de courte durée au Tchad ainsi qu'une somme de 15 000

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026116815

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

d'un an, de la décision du 2 mars 2001 par laquelle le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social lui a infligé une sanction disciplinaire, de la décision du 15 mars 2001 par

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068829

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008231470

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

A..., affecté à la base des fusiliers-commandos de Lorient, a été envoyé en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184489

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

s'est abstenu de déclarer les revenus tirés de cette mission ; qu'il a toutefois été assujetti, au titre desdits revenus, à un supplément d'impôt sur le revenu assorti des intérêts de retard ; qu'il

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445607

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

catégorie spéciale. /(...)/ Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation,

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : " Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005520

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

justice administrative, a, sur la demande de la Société Heuliez Bus, réformé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon en date du 26 octobre 2005 en tant qu'il a exclu de la mission

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621420

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DISPOSAIT EN FRANCE A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE D'UNE HABITATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ET QUELLE A ETE LA DUREE DE SES SEJOURS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DURANT

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496581.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. / Il a pour mission notamment : / 1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Le décret attaqué du 14 avril 2016 a modifié le décret du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection sanitaire et sociale, notamment en y insérant un article relatif aux missions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288054

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant que les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082722

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle

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