CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781320
25 mars 2020
Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère de l'intérieur, à des missions de police, d'assistance technique, de transport logistique et de liaison ". 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007929113
3 juillet 1996
33 du 9 février 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par laquelle le ministre délégué à la santé met en place "une procédure déconcentrée de lettre de mission
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929784
27 mai 2020
Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671545
21 novembre 1980
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, NON QUE L'AFFECTION QUI A ENTRAINE SA MISE EN REFORME SERAIT IMPUTABLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE PENDANT LA DUREE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008136734
16 octobre 2002
routier de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa de court séjour pour effectuer, en vertu d'ordres de mission
7 SS
CETAT:CETATEXT000007988421
19 février 1999
LESEL demande que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 828 279 F en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation d'une mission de courte durée au Tchad ainsi qu'une somme de 15 000
CETAT:CETATEXT000034600540
5 mai 2017
est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116815
29 juin 2012
d'un an, de la décision du 2 mars 2001 par laquelle le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social lui a infligé une sanction disciplinaire, de la décision du 15 mars 2001 par
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068829
30 novembre 2001
X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008231470
17 juin 2005
A..., affecté à la base des fusiliers-commandos de Lorient, a été envoyé en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184489
17 décembre 2003
s'est abstenu de déclarer les revenus tirés de cette mission ; qu'il a toutefois été assujetti, au titre desdits revenus, à un supplément d'impôt sur le revenu assorti des intérêts de retard ; qu'il
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445607
20 mars 2015
catégorie spéciale. /(...)/ Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation,
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : " Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005520
26 février 2007
justice administrative, a, sur la demande de la Société Heuliez Bus, réformé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon en date du 26 octobre 2005 en tant qu'il a exclu de la mission
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621420
25 janvier 1985
DISPOSAIT EN FRANCE A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE D'UNE HABITATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ET QUELLE A ETE LA DUREE DE SES SEJOURS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DURANT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496581.20250521
21 mai 2025
Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. / Il a pour mission notamment : / 1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035921716
26 octobre 2017
Le décret attaqué du 14 avril 2016 a modifié le décret du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection sanitaire et sociale, notamment en y insérant un article relatif aux missions
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288054
8 avril 2013
Considérant que les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent
CETAT:CETATEXT000008082722
20 octobre 2000
Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Page 11 sur 150