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de pouvoir.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT [RJ1] - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UN ACTE DÉTACHABLE DU CONTRAT - ASSIMILATION - ABSENCE.

UNITAIRE dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION PAR VOIE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LIMOGES, MME X

au fond, d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée du ministre du budget ; 3°) de prononcer en sa faveur la décharge de responsabilité sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 juin et 4 octobre 2016 l'informant de la clôture de sa plainte. 5.

ont pour objet, non de valider intégralement les décisions prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès