CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité

et Alain X..., annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le commissaire de la République de la Moselle a accordé à l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA le renouvellement et l'extension d'une autorisation d'exploiter

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE, AINSI QUE DE CEUX DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Pouget à exploiter

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

A..., qui exploite 114 hectares de terres, soutient que, compte tenu de la taille et de la nature de son exploitation ainsi que des charges dont elle est grevée, la reprise de ses terres par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement des exploitations agricoles a pour objet notamment de rapprocher des bâtiments d'exploitation

1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS DECISIONS DU 2 MARS 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A REJETE LEURS DEMANDES DE CUMULS D'EXPLOITATIONS

. - Entreprise individuelle - Critères de distinction entre entreprises distinctes et établissements d'une même entreprise exploités par une même personne - Pluralité d'entreprises exploitées par une

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA

par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

A L'EXPLOITATION DE 14 HECTARES 13 ARES DE TERRES APPARTENANT A M. MARTIN D'X..., M. ALBERT Y... ET M. Z...

Il a pour but, exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.