Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) / 8° Les personnes exerçant, au sein

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2013 du directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes en tant qu'elle met fin à ses fonctions

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

loueurs, ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports et qui justifient, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa

une fonction élective.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer.

a dénaturé les faits et les pièces de son dossier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il témoigne d'une situation de sous-occupation professionnelle depuis une quinzaine d'années et n'exerce

les fonctions judiciaires.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A QUIMPER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1003101 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes

B... a été suspendu de ses fonctions à compter du 28 décembre 2012, pour une durée de quatre mois.

des fonctions judiciaires () ".

publique de l'Etat, avait alors été consultée sur la compatibilité des fonctions de membre du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance que l'intéressé envisageait d'exercer

les fonctions des premier et second grades () ".

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes que M.

par un candidat pendant au moins cinq ans ; qu'à ce titre il appartient à la commission de se référer notamment à la nature des fonctions et des missions exercées par le candidat, à la position hiérarchique

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé