; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE, PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL, DE TRAVAUX COMMUNAUX POUR LESQUELS L'INTERVENTION

ELECTORALES -Bulletins de vote - Dimension des caractères d'impression - Interdiction d'user de caractères différents pour les noms des candidats (article R.103 du code électoral) - Interdiction limitée

juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogations aux interdictions

CETAT14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement

que le moyen tiré par Mme Y... de ce que la motivation, par le jugement attaqué, du rejet de l'intervention de M.

interdisant les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons ainsi que l'arrêté n° 81-10426 du même jour fixant les dérogations à l'interdiction

DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES

de la loi du 2 mars 1982, les communes peuvent, sous réserve du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, intervenir en matière économique et sociale, notamment : "Lorsque l'intervention

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des basketteurs : Considérant que le syndicat national des basketteurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

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68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE