DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ; Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE

Il résulte de ces dispositions que le conseil départemental de l'ordre des médecins, qui doit refuser l'inscription au tableau d'une société d'exercice libéral de médecins dont les statuts ne seraient

DE LA MEDECINE A L'HOPITAL (SNDELMH) dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL et du SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, du SYNDICAT NTIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS et de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES est rejeté.

AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande que le tribunal annule, d'une part, la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité

de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.

de participations financières de professions libérales, au motif que le positionnement d'un médecin y exerçant et par ailleurs investisseur à titre privé ne pourrait être regardé comme exempt d'un risque

CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins

(UNAPL) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), au sein du Conseil économique, social et environnemental et de la Commission nationale des professions libérales.

E, qui exercent la profession de médecin spécialiste en oncologie, option radiothérapie, au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Centre Privé de Radiothérapie de Metz

des médecins du Centre infligeant un blâme à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, à M.

fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent et qu'aux termes de l'article L

Il résulte de ces dispositions que les instances compétentes de l'ordre des médecins ne peuvent refuser l'inscription au tableau de l'ordre d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le

, Soltner, Texidor, avocat de la Chambre nationale des professions libérales, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et de M.B... ; Vu la note en

, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES