Dans ce cadre, le nouvel article 514-3 du code de procédure civile précise les modalités selon lesquelles, en cas d'appel formé contre la décision de première instance, le premier président de la cour

n'a pas été versé au dossier n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'ordonnance attaquée a été prise ; 5.

VNF se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, annulé ce jugement et

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de Colombes a délivré à la société Sedelka un permis de construire

Par un jugement n° 1912990 du 23 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public est devenu définitif ; Considérant que, par une décision du 7 mai 2003, la Commission nationale du débat public a décidé qu'il

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M.

X... ; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est ainsi livrée et qui, en l'absence de toute dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation, l'existence d'une obligation

Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en tenant compte des conditions d'urgence dans lesquelles la perquisition a été ordonnée, dans les circonstances exceptionnelles ayant conduit

A...

pas été soulevé par l'administration préalablement au débat contentieux et qui implique l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, ne peut être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant

Y a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 24 mai 2004 rendu sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a été

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003

Par une ordonnance n° 2302893 du 22 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande par une ordonnance du 10 août 2024, dont M. C relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 4.

aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

A... contre le jugement du tribunal. M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2.

L'offre de la société eBioSanté a été classée en seconde position. Le marché a été attribué à un groupement dont le mandataire est la société Cerba.

aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 6.