premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits fins et emballages commerciaux perdus, en stock au jour de l'inventaire ..." ; Considérant qu'en regardant, pour l'application

établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial : La commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique entend à leur requête le

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale. / 2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière

, statuant en matière cinématographique, après avoir rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guadeloupe, statuant

prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

accordée à cette société le 14 avril 2010 pour l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché "E.

et des bénéfices non commerciaux, (...), sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial

n'aurait pas mentionné l'existence du centre commercial " E.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface totale de vente comprenant dix cellules commerciales, dont un magasin spécialisé en électroménager, hifi-TV de

à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, en tant qu'il prévoit que ces formations sont dispensées pour partie en présentiel ; 2°) de mettre à la charge