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administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision

concernant le respect de l'annexe X du livre V bis ancien du code de la santé publique ; qu'enfin, l'AFSSAPS a modifié ses griefs concernant le non respect de l'annexe X du livre V bis ancien du code

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de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; En ce qui concerne

assujetti au titre de l'année 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) le décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

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