Elias X..., qui s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 21 février 1997 lui refusant un titre de séjour ; que cet arrêté, notifié le 17

X..., demeurant à Brèves (58530), Dornecy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

par l'association requérante, a arrêté le montant de cette dotation à 1 225 650 euros ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le préfet de l'Hérault n'a pas pris les mesures propres à assurer

société de fait existant selon elle entre l'intéressé et sa femme, d'autre part, que la procédure d'imposition suivie aurait été irrégulière faute pour l'administration de lui avoir adressé une notification

féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui concerne la jouissance immédiate de la pension, M.

de la décision, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M.

de notification.

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense n'a pas fait droit à la demande de M.

X, qui totalise plus de quinze années de service, a assuré la charge de ses trois enfants et en a assuré l'éducation ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires

X, qui totalise plus de quinze années de service, a assuré la charge de ses quatre enfants et en a assuré l'éducation ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

Restauration Rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint Germain-du-Puy (18390) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer

A...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part,

A, ancien lieutenant-colonel à qui une pension de retraite avait été concédée par un arrêté du 21 juin 1993, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander l'annulation

Le taux de cette astreinte est fixé à mille francs par jour, à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision.